Légal
Conditions générales de vente
Version du 13/10/2026
Prestations de création de sites internet, d'applications et d'identité visuelle
Télécharger les CGV (PDF)Arkovane — Lucas Denny, entrepreneur individuel (micro-entreprise) · 32 rue des Tilleuls, 88330 Hadigny-les-Verrières · SIRET 130 998 669 00019 · 06 70 10 34 67 · contact.arkovane@gmail.com · arkovane.com · TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ci-après « Arkovane » ; la personne qui commande est le « Client ».
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'Arkovane : création et refonte de sites internet, applications, identité visuelle, ainsi que les services mensuels d'hébergement et de maintenance. Elles sont remises au Client avec chaque devis, avant sa signature. Elles s'appliquent avec le devis ; en cas de contradiction, le devis l'emporte.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », sous réserve du droit de rétractation de l'article 3. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit.
3. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est signé hors établissement (par exemple dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés au plus, le Client bénéficie des règles prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation :
- il peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter du jour de la signature, avec le formulaire joint ou par toute déclaration écrite claire envoyée à Arkovane (courrier ou e-mail) ;
- aucun paiement ne peut lui être demandé ni reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (art. L221-10) ;
- les travaux ne commencent qu'après le délai de 14 jours, sauf demande expresse du Client (case à cocher sur le devis). Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie seulement la part du travail réalisée jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total (art. L221-25) ;
- en cas de rétractation, Arkovane rembourse les sommes versées (déduction faite, le cas échéant, de la part réalisée) au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par virement.
Les contrats conclus à distance (par e-mail) ou dans les autres cas ne donnent pas lieu à ce droit, sauf disposition légale contraire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les tarifs publics en vigueur sont consultables sur arkovane.com/tarifs.
5. Paiement
- Acompte de 40 % du prix à la commande (sous réserve de l'article 3) ;
- offre Essentiel et refonte : solde de 60 % à la mise en ligne ;
- offre Premium et applications : paiement en 3 fois sans frais, 40 % à la commande, 30 % à la mise en ligne, 30 % 30 jours après la mise en ligne ;
- services mensuels : facturés chaque mois, à l'avance.
Les factures sont payables par virement bancaire à réception, au plus tard 15 jours après leur date. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Arkovane peut suspendre les travaux ou les services mensuels jusqu'au paiement.
6. Délais et déroulement
Les délais indiqués au devis courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les contenus nécessaires (textes, photos, logos, horaires, prix, accès). Ils sont donnés de bonne foi ; un retard du Client dans l'envoi des contenus ou des validations décale d'autant la mise en ligne.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et à jour (horaires, prix, carte, coordonnées, mentions obligatoires de son activité). Il garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il transmet, et qu'ils peuvent être publiés. Les photos de personnes ne sont publiées qu'avec leur accord. Le Client reste responsable du contenu publié à sa demande.
8. Modifications et validation
Chaque prestation comprend 2 séries de modifications avant la mise en ligne. Une série regroupe en une seule fois toutes les demandes du Client. Au-delà, chaque modification est facturée 40 € ou fait l'objet d'un devis. Arkovane soumet le site ou l'application au Client avant sa mise en ligne ; le Client valide par écrit (e-mail ou message). Une modification qui change le contenu du devis (nouvelle page, nouvelle fonction) n'est pas une « série de modifications » et fait l'objet d'un devis complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement complet du prix, Arkovane cède au Client, pour les éléments créés spécialement pour lui (design, textes rédigés, logo, code propre au projet), les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur, pour un usage sur son site, son application et sa communication, sur tout support numérique ou imprimé. Avant le paiement complet, ces éléments restent la propriété d'Arkovane.
Les éléments de tiers (polices, bibliothèques logicielles, photos ou vidéos sous licence, outils) restent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter. Les savoir-faire, outils et morceaux de code génériques d'Arkovane ne sont pas cédés ; le Client dispose d'un droit d'utilisation sur ceux intégrés à son projet. Sauf refus écrit du Client, Arkovane peut citer la réalisation (nom, capture) comme référence.
10. Nom de domaine, hébergement, maintenance
Le nom de domaine du Client est enregistré à son nom. Après la mise en ligne, le Client choisit l'une des formules : Hébergement + nom de domaine (15 €/mois, chaque modification 40 €) ou Maintenance (79 €/mois : hébergement et nom de domaine, mises à jour, sécurité, sauvegardes, jusqu'à 1 h de modifications par mois, assistance). Les applications nécessitent un abonnement indiqué au devis. Ces formules sont sans engagement et résiliables à tout moment par écrit, avec 1 mois de préavis. À la fin du service, Arkovane remet au Client les fichiers de son site et l'aide à transférer son nom de domaine. Le Client peut aussi choisir de faire héberger son site par le prestataire de son choix.
Arkovane fait appel à des hébergeurs professionnels et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; il ne peut garantir l'absence totale d'interruption liée à ces prestataires ou à Internet.
11. Données personnelles
Arkovane traite les données de ses clients (nom, coordonnées, factures) pour gérer la relation commerciale et la facturation ; les pièces comptables sont conservées 10 ans. Lorsque Arkovane héberge ou gère un site, un formulaire ou une application qui collecte des données des clients du Client, il agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour le service prévu, garantit leur confidentialité et leur sécurité, ne les réutilise pas, informe le Client de toute violation, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Le Client, responsable du traitement, informe ses propres clients. Contact : contact.arkovane@gmail.com.
12. Responsabilité
Arkovane est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial ni une position dans les moteurs de recherche. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation en cause. Arkovane n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle).
13. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat par écrit si le manquement n'est pas réparé 15 jours après une mise en demeure. Le travail déjà réalisé reste dû au prorata.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Rétractation — informations et formulaire
Annexe aux CGV du 13/10/2026
Qui est concerné ? Le Client professionnel qui emploie 5 salariés au plus, lorsque le devis a été signé hors établissement (par exemple dans ses locaux) et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
Délai. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la signature du devis.
Comment faire ? Informez Arkovane de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier à Arkovane — Lucas Denny, 32 rue des Tilleuls, 88330 Hadigny-les-Verrières, ou e-mail à contact.arkovane@gmail.com. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre décision avant la fin du délai de 14 jours.
Effets. En cas de rétractation, Arkovane vous rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de votre décision, par virement, sans frais pour vous. Si vous avez demandé que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'au moment où vous avez informé Arkovane de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
Paiement. Aucun paiement ne peut être demandé ni reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Arkovane — Lucas Denny, 32 rue des Tilleuls, 88330 Hadigny-les-Verrières — contact.arkovane@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° ……………………… signé le : ……… / ……… / 2026
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……… / ……… / 2026
(*) Rayez la mention inutile.
Arkovane — Lucas Denny, entrepreneur individuel (micro-entreprise) · SIRET 130 998 669 00019 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI